Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Demande de gestion. La partie qui souhaite la tenue d’une conférence de gestion afin de préciser les questions véritablement en litige et d’établir les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition, en fait part au greffier le plus tôt possible par une lettre énonçant les motifs de la demande. Un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, présider une telle conférence.
D. 1186-2019, a. 30.
En vig.: 2019-12-26
30. Demande de gestion. La partie qui souhaite la tenue d’une conférence de gestion afin de préciser les questions véritablement en litige et d’établir les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition, en fait part au greffier le plus tôt possible par une lettre énonçant les motifs de la demande. Un juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, présider une telle conférence.
D. 1186-2019, a. 30.
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